Démat ADS : dématérialisation des autorisations d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, toutes les collectivités françaises sont dans l’obligation de proposer aux usagers, une solution permettant la saisie par voie électronique de toutes demandes relatives à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme.
Toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie numérique les demandes de permis de construire, les déclarations préalables ou encore le certificat d’urbanisme. C’est ce qu’on appelle la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).
Pour se connecter à la téléprocédure d’instruction des dossiers, l’agent administratif doit s’équiper d’un certificat électronique
Nous vous rappelons que l’utilisation de deux types de certificat électronique est possible pour effectuer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbasnime sur Démat ADS :
Eiducio
Ce certificat électronique est qualifié au sens de la réglementation eIDAS et répond aux obligation RGS**.
Il permet une authentification forte et la signature électronique de tous types de fichier.
Audacio Identité
Le certificat électronique est conforme à la réglementation RGS**.
Il permet de se connecter et de s’authentifier sur les applicatifs métier des agents administratifs.
Attention : ce certificat électronique ne permet pas la signature électronique des documents.
Le programme Démat ADS permet la généralisation du permis de construire en ligne
Le programme Démat ADS est piloté par les ministère chargé du logement. Il permet la généralisation du permis de construire en ligne.
Les objectifs de ce programme sont nombreux :
- Continuer la simplification et la modernisation des services publics.
- Faciliter les démarches administratives des usagers.
- Faciliter le transfert des données entre les services instructeurs et les autres administrations.
- Contribuer à la croissance et la relance de la construction. En effet la dématérialisation des autorisations d’urbanisme permet de fluidifier les dépôts et d’accélérer la construction.
- Participer à la transformation numérique de l’urbanisme.
Le programme Démat ADS a conçu la plateforme PLAT’AU
L’état, à travers le programme Démat ADS, a notamment conçu la plateforme PLAT’AU (plateforme des Autorisation d’urbanisme). Cette dernière permet de faire communiquer les systèmes d’informations de l’ensemble des acteurs impliqués dans l’instruction des actes d’urbanisme.
Elle ne se substitue pas aux logiciels de téléprocédure des collectivités mais s’interconnecte à elle, pour collecter les données dans un seul et même endroit et en temps réel.