Signer une facture électronique

«e-facture » ou encore « e-invoice » désignent une facture numérique. Cela signifie qu’elle a été créée, envoyée, reçue et conservée par voie numérique.

Pour signer une facture électronique, il est nécessaire d’utiliser un certificat électronique . Cela permet de sceller les données.

Le certificat électronique doit être délivré par un prestataire agréé, tiers de confiance. Il s’engage quant à l’existence du titulaire, qu’il soit une personne morale ou une personne physique.

Il est nécessaire pour les organisations de signer la facture électronique avec une certificat numérique.

La facturation électronique devient une obligation. En effet, la dématérialisation de la facture électronique ne sera bientôt plus une option pour les entreprises ! Le projet de loi de finances 2020 prévoit en effet de systématiser l’utilisation de la e-invoice dans toutes les transactions entre professionnels. Son déploiement progressif prévu entre 2023 et 2025, place la facturation électronique comme une priorité pour les entreprises de toutes tailles. A noter toutefois, que seules les entreprises en B2B (Business to Business) et B2G (Business to Government) sont pour l’instant concernées.

Une facture électronique est reconnue conforme si elle répond aux 3 critères suivants :

La lisibilité : elle doit être facilement compréhensible et lu par tous.
L’intégrité des données : elle doit pouvoir garantir son contenu et justifier qu’il n’a pas été modifié (ou que toute tentative de modification n’a pas été détectée).
L’authenticité de son origine : elle doit permettre d’identifier et d’authentifier l’émetteur des données de manière certaine.

Pour les deux derniers critères cités plus haut, c’est le mécanisme de scellement qui permet d’apposer la signature électronique sur une e-facture. Cela permet de s’assurer que le document et les données n’ont pas été altérés depuis leur création. Par ailleurs, il garantit de manière certaine l’identité de l’organisation émettrice de la facture électronique.

Afin de signer numériquement une facture électronique, il faut donc se munir d’un certificat électronique personne morale. Il s’agit là de l’incontournable prérequis pour signer votre facture électronique.

Bon à savoir : la signature électronique est encadrée par le règlement européen eIDAS . Il définit plusieurs niveaux de sécurité et de fiabilité : simple, avancé et qualifié (ce dernier niveau de sécurité et de fiabilité est le plus élevé prévu par eIDAS).

Le certificat électronique est obligatoirement délivré par un prestataire agréé, tiers de confiance telle qu’une Autorité de certification (AC), comme Chambersign, depuis plus 20 ans maintenant !

Ainsi l’intégrité des données de votre facture électronique est certifiée, et l’origine du document garantit.

La facture électronique est définie par l'article 289 du code général des impots

L’article 289 du Code Général des Impots demande à ce que l’authenticité, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la factures soient assurés à compter de son émission jusqu’à sa fin de conservation.

Le VII dudit article a été complété en 4° par l’article 62 de la loi de finances pour 2023.

Pour satisfaire aux conditions prévues par la loi, vos factures numériques doivent répondre à l’un de ces critères, à savoir :

être justifiées par une piste d’audit fiable . L’utilisation d’un certificat Negocio peut permettre d’établir un début de piste d’audit fiable.
en recourant à une procédure de signature qualifiée au sens du réglement eIDAS n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014. Pour ce faire, vous devez utiliser un cachet électronique Eurocomercio+.
sous forme d’un message structuré dans les conditions précisées par décret.
en utilisant d’un cachet électronique qualifié tel que Eurocomercio.

Nos solutions en matière de certificat numérique pour signer votre facture électronique :

Négocio RGS*

Certificat électronique personne morale de type cachet.

Idéal pour la dématérialisation des factures, des bulletins de paie ou encore le scellement de tout document avant archivage électronique dans un process automatisé.

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Vous n’avez plus besoin de justifier d’une piste d’audit fiable, et votre crédit de TVA vous sera plus rapidement remboursé.

Ce certificat électronique qualifié eIDAS a une équivalence au RGS** et est livré sur support USB.

Délivré en main propre au responsable du certificat uniquement sur Lyon.

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Garantir l’origine et l’intégrité des données émanant de votre organisation avec l’identité numérique qualifiée eIDAS de votre organisation, véritable sceau électronique.

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Remise en main propre au responsable du certificat uniquement sur Lyon.

(autres lieux : nous contacter avant la saisie de votre demande pour la mise en place d’un process).

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