Signez électroniquement vos contrats
L’article 1367 du Code Civil défini la signature électronique. Elle engage le consentement des parties de la même manière que la signature manuscrite. Signer électroniquement des contrats avec un certificat numérique permet d’identifier de manière certaine le signataire et d’asseoir son consentement. Par ailleurs, il lie les différentes parties au contrat dématérialisé.
La signature numérique, même si elle est de plus en plus répandue, assure une réelle valeur ajoutée quant à l’image de votre organisation.