Répondez aux marchés publics avec une signature électronique
Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics français et des marchés publics européens, il est très souvent exigé que les pièces constituant le dossier de réponse soient signées électroniquement par le représentant légal de l’entreprise (ou la personne habilitée à engager l’entreprise).
Il est important de noter que la signature manuscrite scannée et apposée sur un document numérique n’est pas considérée comme originale.
Pour une signature électronique valide, celle-ci doit être générée avec un certificat électronique conforme à la réglementation en vigueur eIDAS.
La signature électronique est obligatoire pour répondre aux marchés publics
Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d’un contrat de la commande publique, il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté.
La consultation est disponible en format électronique, et les candidatures doivent être déposées de manière dématérialisée. La notification des décisions se fait également par voie numérique.
La signature électronique n’est pas toujours requise lors du dépôt initial, mais elle est obligatoire pour l’offre finale, qui constitue le contrat définitif avec l’acheteur public.
En résumé, si le marché public est dématérialisé, une signature numérique est nécessaire pour répondre à l’appel d’offres.
Les avantages de la signature électronique d'appels d'offres sont nombreux
La signature électronique d’appels d’offres est indispensable et présente de nombreux avantages :
- Rapidité : Accélère les échanges avec les acheteurs publics.
- Économies : Réduit les frais d’impression et d’envoi de documents.
- Sécurité : Offre un haut niveau de protection contre les altérations.
- Suivi : Permet de suivre l’état des signatures.
- Flexibilité : Possibilité de signer à distance.
- Dématérialisation : Favorise l’efficacité et la transparence des marchés publics.
Les exigences légales du règlement eIDAS à respecter pour la signature électronique
Les exigences légales pour les signatures électroniques dans les marchés publics sont les suivantes : la signature doit identifier l’auteur et lier de manière formelle le document qu’elle accompagne, permettant ainsi à l’acheteur de vérifier sa validité.
De plus, elle doit être réalisée à partir d’un certificat qualifié émis par un prestataire de confiance, conforme aux normes du règlement européen eIDAS n° 910/2014, relatif au niveau minimum de la signature électronique avancée reposant sur certificat qualifié.
Ces trois points essentiels garantissent l’authenticité et la sécurité des échanges électroniques dans le cadre des appels d’offres publics.
Les étapes à suivre pour commander votre certificat électronique:
Saisie de la demande de certificat
Cliquez sur le bouton COMMANDER pour accéder à notre plateforme de commande et saisir la demande de certificat électronique
Accès à votre compte client / téléversement des pièces justificatives
Inscivez-vous / connectez- vous à votre espace client et téléverser toutes les pièces justificatives de votre dossier
Envoi du dossier complet dématérialisé
Signez electroniquement les CGU et le fomulaire d’abonnement qui ont été adressées par email au titulaire du certificat et au représentant légal.
Le dossier complet peut également être envoyé par voie postale
au bureau d’enregistrement sélectionné.
Récupération de la clé / réglement de la facture
Récupérez votre certificat dans votre bureau de retrait.
(Liste des bureaux de retrait)
La facture est à régler lors du face à face auprès du bureau de retrait (CB ou chèque)
possibilité de réglement par mandat pour les Ets Publics.
Les étapes à suivre pour répondre à un marché public :
- Equipez vous d'un certificat électronique répondant aux obligations légales
- Connectez vous sur la plateforme dédiée à l'appel d'offres
- Renseignez votre identifiant pour accéder à votre espace personnel
- Sélectionnez le marché public auquel vous souhaitez participer et téléversez vos documents sur la plateforme
- Si une signature électronique est requise pour votre réponse, une page tiers vous permettra de remplir cette exigence.
- Saisissez le code PIN associé à votre certificat
- Une fois générée, la plateforme vous confirmera la validité de votre signature électronique
- Enfin, validez l'envoi de votre dossier, qui sera immédiatement soumis au responsable de l'appel d'offre
Avec cette procédure fluide et sécurisée, facilitez vos réponses aux appels d’offres et optimisez votre démarche de soumission électronique.
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Appels d'offres européens
Eiducio
Eiducio est le certificat électronique proposé par ChamberSign permettant la signature avancée selon la réglementation européenne eIDAS.
Ce certificat double usage répond à l’obligation de détenir une identité numérique professionnelle certifiée par un tiers de confiance, Le certificat Eiducio permet l’authentification forte RGS** et la signature électronique avancée conforme eIDAS.
Découvrir Eiducio Eiducio+
Eiducio+ est le certificat électronique proposé par ChamberSign permettant la signature qualifiée selon la réglementation européenne eIDAS.
Ce certificat double usage répond à l’obligation de détenir une identité numérique professionnelle certifiée par un tiers de confiance, Le certificat Eiducio+ permet l’authentification forte RGS** et la signature électronique qualifiée conforme eIDAS permettant de répondre aux appels d’offres européens.
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