Effectuez vos télétransmissions de documents sur la plateforme @CTES avec Chambersign.
L’application ACTES permet aux agents des préfectures et sous-préfectures de contrôler les actes soumis à l’obligation de transmission aux services responsables du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Les collectivités territoriales, les EPL et les EPCI télétransmettent leurs flux dématérialisés via un système d’information fourni par un tiers de télétransmission.
Pour télétransmettre en toute sécurité, les collectivités locales doivent transmettre les actes par voie électronique via un opérateur de télétransmission, en s’authentifiant au moyen d’un certificat RGS**. Chambersign propose une solution fiable d’authentification Audacio identité RGS** ainsi que deux certificats à double usage authentification-signature : Eiducio et Eiducio+.
ACTES : la plateforme numérique pour la transmission des actes administratifs
ACTES est une solution de télétransmission dédiée aux administrations publiques locales. Elle permet aux collectivités territoriales d’envoyer leurs actes administratifs et documents officiels aux préfectures de manière dématérialisée.
L’envoi postal ou le dépôt physique ne sont autorisés que dans des cas spécifiques prévus par la convention de télétransmission, sous réserve de l’accord préalable du représentant de l’État.
Qui peut utiliser ACTES ?
- Les collectivités territoriales : pour transmettre électroniquement leurs actes (délibérations, arrêtés, décisions) aux préfectures.
- Les préfectures : pour recevoir, examiner et enregistrer ces actes via la plateforme.
ACTES vise à simplifier et sécuriser l’échange des actes administratifs entre collectivités et préfectures. Cette initiative s’inscrit dans la politique de dématérialisation de l’administration publique, favorisant des processus plus rapides, efficaces et économiques.
Principales fonctionnalités d'@ctes
ACTES offre une solution complète et sécurisée pour la transmission des actes administratifs. Ses principales fonctionnalités permettent aux collectivités et aux préfectures de bénéficier de nombreux avantages :
- Dématérialisation des échanges : suppression des envois papier au profit d’une transmission numérique rapide et sécurisée, réduisant ainsi les coûts d’impression et d’affranchissement.
- Suivi en temps réel : chaque acte transmis peut être suivi, avec une notification immédiate de sa réception et de sa validation par la préfecture, garantissant ainsi un gain de temps et une meilleure traçabilité.
- Archivage centralisé : les documents sont stockés de manière numérique, assurant un accès facilité, une meilleure organisation et une conservation sécurisée.
- Sécurisation des transmissions : l’utilisation de protocoles de protection garantit l’intégrité et la confidentialité des actes envoyés.
- Flexibilité et contrôle : en cas d’erreur, un envoi peut être annulé, évitant ainsi les transmissions incorrectes et les démarches supplémentaires.
- Optimisation des échanges avec l’État : ACTES facilite la communication entre les collectivités et les services préfectoraux, notamment pour le suivi juridique et budgétaire.
Principaux documents qui peuvent être télétransmis sur actes :
- Les délibérations de l’assemblée délibérante
- Les décisions individuelles
- Les documents budgétaires
- Les conventions relatives aux emprunts
- Les actes de commande publique
- Les arrêtés de voirie
- …
Les arrêtés de voirie sont soumis au contrôle de légalité, conformément aux articles L2131-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Les actes concernés incluent notamment :
- Les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement (interdictions temporaires, mise en sens unique, zones de stationnement payant)
- Les arrêtés autorisant l’occupation du domaine public (pose d’échafaudages, terrasses de cafés, chantiers sur la voie publique)
- Les permissions de voirie et les décisions impactant la gestion du réseau routier (création de ralentisseurs, modification d’un carrefour, arrêtés de circulation pour travaux)
Quels outils utiliser ?
Un accès sécurisé pour des démarches sensibles.
Le système d’information ACTES est soumis aux exigences du Référentiel Général de Sécurité (RGS), conformément à l’arrêté du 26 octobre 2005.
Pour transmettre leurs actes par voie électronique via un opérateur de télétransmission, les agents en charge de la transmission électronique des actes doivent être équipés de certificats d’authentification utilisateur conformes à la norme RGS**.
Pour garantir une authentification forte et conforme aux exigences du RGS**, nous proposons Audacio identité RGS**, un certificat dédié à l’accès sécurisé aux services de télétransmission comme ACTES.
La signature électronique pour @CTES
L’usage de la signature électronique n’est pas obligatoire pour la transmission des actes via ACTES. Toutefois, les élus peuvent, s’ils le souhaitent, signer électroniquement les actes avant leur envoi pour le contrôle de légalité.
Il est important de noter que la valeur juridique d’une signature manuscrite scannée est quasi nulle. Il est donc fortement déconseillé aux collectivités de télétransmettre un document contenant une signature manuscrite scannée sur ACTES. En effet, la simple reproduction graphique d’une signature ne confère aucune validité juridique à un acte télétransmis.
Pour répondre aux exigences de sécurité et de conformité, Chambersign propose des certificats à double usage permettant à la fois l’authentification et la signature électronique : Eiducio et Eiducio+.
Eiducio
Eiducio est le certificat électronique proposé par ChamberSign permettant la signature avancée selon la réglementation européenne eIDAS.
Ce certificat double usage répond à l’obligation de détenir une identité numérique professionnelle certifiée par un tiers de confiance, Le certificat Eiducio permet l’authentification forte RGS** et la signature électronique avancée conforme eIDAS.
Découvrir Eiducio Audacio Identité RGS**
– Usage : authentification conforme à la réglementation RGS**.
– Utilisé par les agents administratifs et secrétaires de mairie pour transmettre de façon dématérialisée sur le système d’information « @ctes ».
Attention : si vous souhaitez signer électroniquement, vous devez vous équiper d’un certificat Eiducio.
Découvrir Audacio Identité RGS** Eiducio+
Eiducio+ est le certificat électronique proposé par ChamberSign permettant la signature qualifiée selon la réglementation européenne eIDAS.
Ce certificat double usage répond à l’obligation de détenir une identité numérique professionnelle certifiée par un tiers de confiance, Le certificat Eiducio+ permet l’authentification forte RGS** et la signature électronique qualifiée conforme eIDAS permettant de répondre aux appels d’offres européens.
Découvrir Eiducio+ Les étapes pour télétransmettre
- Adopter une délibération préalable : votre collectivité doit adopter une délibération autorisant l’exécutif (maire, président, etc.) à signer une convention avec le préfet du département, précisant la mise en place de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
- Sélectionner un dispositif homologué : il est indispensable de choisir ou de développer un système de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur. ChamberSign France, en tant que tiers de confiance, offre des certificats numériques conformes aux normes RGS** pour sécuriser les échanges électroniques.
- Signer deux conventions essentielles
- Avec le préfet du département : Cette convention doit préciser les modalités de télétransmission des actes (article R. 2131-3 du CGCT), la date de raccordement à la chaîne de télétransmission, ainsi que la nature et les catégories des actes à transmettre.
- Avec ChamberSign France : La convention avec ChamberSign garantit que vos échanges seront sécurisés par des certificats numériques conformes aux normes RGS**.
- Lancer vos échanges électroniques : une fois les conventions signées et les dispositifs en place, vous pouvez commencer à télétransmettre vos actes administratifs de manière sécurisée et rapide, en quelques clics.
Simplifiez vos démarches avec Chambersign
Chambersign vous accompagne dans la dématérialisation et la sécurisation de vos transmissions sur la plateforme ACTES. Grâce à ses certificats électroniques conformes aux exigences du Référentiel Général de Sécurité (RGS) et du règlement eIDAS, Chambersign garantit l’intégrité et la fiabilité de vos échanges administratifs.
Pour répondre aux besoins des collectivités territoriales et des administrations publiques locales, nous proposons :
- Audacio identité RGS** : un certificat dédié à l’authentification forte, indispensable pour accéder à ACTES en toute sécurité.
- Eiducio et Eiducio+.: des certificats à double usage, permettant à la fois l’authentification et la signature électronique avancée (Eiducio) ou qualifiée (Eiducio+), garantissant ainsi la conformité aux réglementations françaises et européennes.
Avec Chambersign, vous bénéficiez d’une solution fiable et complète, alliant sécurisation des échanges, conformité réglementaire et accompagnement personnalisé pour simplifier vos démarches administratives et optimiser votre transition numérique.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour découvrir comment nos solutions peuvent répondre aux besoins spécifiques de votre collectivité.
Pour plus d'informations...
Consultez notre page Se Connecter, notre page Signer ou rendez-vous sur le site internet des collectivités locales à la page @CTES.
ChamberSign, autorité de certification, tiers de confiance, est un fournisseur d’identité numérique. Nous garantissons et délivrons des identités numériques aux entreprises du secteur public et privé. Nos produits, permettent de répondre à leurs besoins. En effet, les certificats électroniques personnes physiques et morales ChamberSign sont des couteaux suisses multi-usage. Grâce à eux vous pouvez signer électroniquement, vous connectez en utilisant une authentification forte, sécurisez vos échanges, vos machines et également sceller vos données.
Actuellement, ChamberSign et son réseau équipent des entreprises et des collectivités et les accompagne dans leurs transition et/ou projets de digitalisation.
L’engagement de ChamberSign, son expertise, son expérience et la proximité avec ses clients sont les piliers de la confiance en notre marque. Nos certificats électroniques émis et délivrés respectent scrupuleusement les réglementations européennes en vigueur. Permettre aux organisations de sécuriser les échanges de données est encré dans notre ADN.
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