SYLAÉ : Le portail employeur pour les contrats aidés

L’ASP a créé un portail Internet, SYLAé pour permettre aux employeurs bénéficiant de contrats aidés de télétransmettre en toute sécurité leurs données déclaratives.

Les employeurs peuvent ainsi télédéclarer de façon simple et rapide les états de présence de leurs salariés sur le portail Internet SYLAé . Il faut savoir que la saisie en ligne des états de présence des contrats aidés est obligatoire depuis 2015.

Afin de bénéficier d’un traitement rapide de vos dossiers par l’Administration, il est indispensable de s’équiper d’un certificat électronique véritable identité numérique. En effet, SYLAé exige l’utilisation d’un certificat numérique du niveau RGS* au minimum au sens du décret 2010-2012.

Compte premium : deux certificats électroniques possibles pour signer la saisie en ligne de vos données sur SYLAé

Lorsque vous détenez un certificat électronique, vous pouvez signer électroniquement vos saisies en ligne et ainsi transmettre toutes les informations immédiatement. Ainsi, vos dossiers seront prioritaires et vos indemnités vous seront versées plus rapidement.

EIDUCIo

Eiducio est le certificat électronique proposé par ChamberSign permettant la signature avancée selon la réglementation européenne eIDAS et conforme au RGS **. Il est délivré sur support cryptographique et remis en main propre lors d’un face à face.

Initio

Initio est le certificat électronique proposé par ChamberSign permettant la signature électronique conforme au RGS*. Il est délivré au format logiciel au travers un lien de téléchargement suite à la réception du dossier complet.

Tout savoir sur le contrat aidé pour mieux déclarer sur Sylaé en 2022

Qu'est ce qu' un contrat aidé ?

Si l’on cite l’Insee, un contrat aidé est « un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l’employeur bénéficie d’aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l’embauche, d’exonérations de certaines cotisations sociales ou d’aides à la formation ».

Nous pouvons donc dire que le contrat aidé ne répond pas tout à fait aux mêmes règles que les autres contrats de travail. En effet, il a pour ambition de permettre et favoriser l’emploi de certaines personnes qui ont plus de difficultés à trouver un emploi sur le marché du travail.

Le gouvernement, pour encourager le recours à ce genre de contrats, verse aux employeurs ces aides. Les employeurs doivent déclarer auprès de l’administration ces contrats sur le portail Sylaé.

Qui peut bénéficier d'un contrat aidé ?

Les personnes éligibles à ce dispositif sont celles qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Il s’agit donc notamment :

des demandeurs d’emploi de longue durée ;
des personnes handicapées ;
des seniors demandeurs d’emploi ;
des jeunes demandeurs d’emploi sans qualification ;
des bénéficiaires de minima sociaux (RSA, AAH…).

Quels sont les principaux contrats aidés ?

La liste des contrats aidés est assez longue. Vous trouverez ci-dessous les principaux qui devront faire l’objet d’une déclaration sur SYLAé.

CUI-CAE (contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi) pour le secteur non-marchand
CUI-CIE (contrat unique d’insertion – contrat initiative-emploi) pour le secteur marchand. Ils sont autorisés uniquement dans les DOM ou dans certains conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM)
Contrat relatif aux activités d’adultes-relais
Contrat emploi d’avenir professeur remplacé par le Contrat étudiant apprenti professeur (EAP) en 2015, puis par le contrat de préprofessionnalisation. Les contrats EAP sont valables jusqu’à leur terme et au plus tard jusqu’en juin 2021

Les
avantages
de
sylaé
sont nombreux

La consultation des dossiers et saisie des données quand bon vous semble

coordonnées bancaires, états de présence ...

L’historique de vos paiements accessible en un clic

L’historique de vos paiements est consultable dans votre compte

La gestion administrative des dossiers simplifiée

Les états de présence papier ne sont plus à compléter, et les copies des bulletins de salaire ne sont plus fournir

La réduction des coûts et délais de traitement

Les délais de traitement administratifs de tous vos dossiers sont diminués
Les frais d'envoi et délais postaux sont supprimés

Les échanges sécurisés

Les échanges avec l’Agence de Services et de Paiement sont sécurisés et fiables

Comment bien utiliser SYLAÉ ?

Le téléservice SYLAé (Système de Libre Accès des Employeurs) a été créé par l’ASP pour permettre aux employeurs de télédéclarer les données correspondantes à leurs salariés qui bénéficient d’un contrat aidé.

Comment acceder à sylaé ?

Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d’un compte de connexion (identifiant et mot de passe) délivré par l’Agence de Services et de Paiement (l’ASP).

Conformément à l’arrêté du 26 novembre 2012, les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l’Agence, sont :

noms et prénoms des salariés ;
numéro d’enregistrement de la convention individuelle ;
dates de début et de fin du contrat prévues ;
nombre d’absences ;
salaire ;
date de fin réelle ;
motif de rupture ;
mois de suspension et motif de suspension,
ainsi que les coordonnées bancaires de l’employeur permettant de procéder au versement des aides.

Ce que dit la loi

Conformément à l’arrêté du 26 Novembre 2012, « lorsque l’Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72 du code du travail, et sauf impossibilité technique, l’employeur a l’obligation de transmettre les justificatifs attestant de l’effectivité de l’activité du salarié via une déclaration sur l’honneur effectuée mensuellement par voie électronique et enregistrée dans cette application ».

Sauf impossibilité matérielle et technique, les employeurs utilisent cette application lorsque l’ASP est chargée du versement de tout ou partie de l’aide, en application des dispositions de l’article R5134-40 ou de l’article R5134-63 du code du travail. Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs, pour cela Chambersign propose les certificats Initio RGS* et Eiducio (le RGS* est le minimum requis pour accéder à SYLAÉ).

Les données, les consultations, les mises à jour et les échanges dans l’application SYLAÉ sont conservés sur la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au maximum pendant une période de 5 ans après la date d’achèvement de la convention individuelle.

L’employeur doit impérativement s’acquitter de l’obligation de communiquer les justificatifs attestant de l’effectivité de l’activité du salarié au moyen d’une déclaration sur l’honneur effectuée tous les mois.

Informations complémentaires et support technique de Sylaé

Merci de vérifier sur la plateforme Sylaé les configurations requises de vos postes informatiques. A noter qu’il semblerait que la plateforme Sylaé ne soit pas compatible avec les systèmes d’exploitation Mac OS.

Prendre connaissance des conditions générales de Sylaé

Vérifier l’activation des plug-in java

PLATEFORME D’ASSISTANCE SYLAÉ :

TEL : 0809 549 549 (prix d’un appel local) – CONTACT-SYLAE@ASP-PUBLIC.FR

Le certificat électronique,
outil multifonction de votre organisation

Authentification
sécurisation
signature électronique

Les identités numériques professionnelles délivrées par ChamberSign permettent, l’authentification forte, la signature électronique, le scellement des données ou encore la sécurisation des échanges électroniques.

Ces certificats numériques, (développés, conçus, fournis et hébergés en France) répondent au plus haut niveau d’exigences des référentiels notamment RGS et eIDAS.

Facture électronique

La dématérialisation des factures ne sera bientôt plus une option pour les entreprises ! Le projet de loi de finances 2020 prévoit en effet de systématiser l’utilisation de factures électroniques dans les transactions entre professionnels.

Répondre au marché public

Tous documents liés au marché public doit être signé par un certificat électronique. conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publiques.

Applications bancaires

Le cercificat électronique répond a toutes les normes et protocoles Ebics TS démndé par les banques.

Sécurisation serveur et compte de messagerie

Instaurez la confiance dans les échanges électroniques serveurs… Garantissez ainsi la confidentialité de tous les éléments transmis.

Sécurisation des sites internet

Instaurez la confiance dans les échanges électroniques en justifiant de la propriété de vos sites internet et noms de domaine.