Authentifiez-vous et signez sur la plateforme de la JUB avec Chambersign
La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), ou Unified Patent Court (UPC), est une juridiction supranationale spécialisée dans les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des brevets unitaires et européens au sein des États membres de l’Union européenne.
L’accès au CMS de la JUB, requiert un certificat d’authentification numérique qualifié, et tous les documents déposés doivent être signés avec une signature électronique qualifiée (QES) conforme au règlement eIDAS. Ce certificat doit être délivré par une Autorité de Certification reconnue.
Chambersign propose une solution fiable avec son certificat Eiducio+, parfaitement adapté aux exigences de la JUB, garantissant ainsi une authentification sécurisée et une signature électronique qualifiée.
La JUB : une révolution pour le droit des brevets en Europe
Objectifs de la jub
- Harmoniser les droits des brevets au sein de l’Union européenne.
- Centraliser les actions juridiques pour éviter les procédures multiples dans plusieurs États membres.
- Simplifier l’accès et les procédures via la plateforme CMS.
- Réduire les coûts pour les entreprises en supprimant la nécessité de multiples actions judiciaires.
rôles de la jub
- Statuer sur la validité et la contrefaçon des brevets européens et des certificats complémentaires de protection.
- Développer une jurisprudence européenne harmonisée, garantissant une sécurité juridique accrue.
- Accélérer les décisions grâce à une juridiction spécialisée et compétente.
- Fournir des procédures judiciaires plus simples, rapides et efficaces pour les litiges en matière de brevets.
Qui peut accéder à la JUB ?
La JUB est accessible à toutes les parties concernées par un litige en matière de brevets européens, notamment :
- Les titulaires de brevets européens.
- Les entreprises exploitant des brevets en Europe.
- Les conseils en propriété industrielle.
- Les avocats spécialisés en droit des brevets.
Quel outil utiliser pour la JUB ?
un accès sécurisé pour des démarches sensibles
Pour accéder au CMS de la JUB et effectuer vos démarches en toute sécurité, les entreprises doivent s’authentifier à l’aide d’un certificat électronique qualifié, conforme au règlement eIDAS. Ce certificat garantit :
- Une authentification forte : pour s’assurer que seules les parties autorisées peuvent accéder à la plateforme.
- Une protection renforcée des données : pour garantir la confidentialité et l’intégrité des informations échangées.
- La validité juridique des opérations : grâce à une signature électronique qualifiée (QES), conforme aux exigences légales.
Chez Chambersign, nous proposons une solution clé en main avec notre certificat électronique Eiducio+, parfaitement adapté aux exigences de la JUB, garantissant ainsi une authentification sécurisée et une signature électronique qualifiée pour les procédures en matière de brevets.
Eiducio+
Eiducio+ est le certificat électronique proposé par ChamberSign permettant la signature qualifiée selon la réglementation européenne eIDAS.
Ce certificat double usage répond à l’obligation de détenir une identité numérique professionnelle certifiée par un tiers de confiance, Le certificat Eiducio+ permet l’authentification forte RGS** et la signature électronique qualifiée conforme eIDAS permettant de répondre aux appels d’offres européens.
Découvrir Eiducio+ Les étapes à suivre pour commander votre certificat électronique
Saisie de la demande de certificat
Cliquez sur le bouton COMMANDER pour accéder à notre plateforme de commande et saisissez la demande de certificat électronique.
Accès à votre compte client / téléversement des pièces justificatives
Inscrivez-vous / connectez-vous à votre espace client et téléversez toutes les pièces justificatives de votre dossier.
Envoi du dossier complet dématérialisé
Signez électroniquement les CGU et le formulaire d’abonnement qui ont été adressés par e-mail au titulaire du certificat et au représentant légal.
Le dossier complet peut également être envoyé par voie postale
au bureau d’enregistrement sélectionné.
Récupération de la clé / réglement de la facture
Récupérez votre certificat dans votre bureau de retrait.
(Liste des bureaux de retrait)
La facture est à régler lors du face-à-face auprès du bureau de retrait (CB ou chèque).
possibilité de réglement par mandat pour les Ets Publics.
Comment accéder à la JUB ?
- Accédez à https://cms.unified-patent-court.org/login
- Cliquez sur l’icône « Se connecter » sur la droite de la page
- Utilisez votre certificat électronique pour le login
- Accédez à la plateforme pour vos démarches
Simplifiez vos démarches avec Chambersign
Chambersign vous accompagne pour vous garantir un accès fluide et sécurisé à la JUB. Grâce à notre certificat électronique Eiducio+, vous bénéficiez :
- D’une authentification forte et conforme aux réglementations en vigueur.
- D’une signature électronique reconnue par la JUB et les juridictions européennes.
- D’un support dédié pour vous accompagner dans votre démarche d’obtention et d’utilisation du certificat.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour découvrir comment nos solutions peuvent répondre aux besoins spécifiques de votre entreprise.
Pour plus d'informations...
Consultez nos pages Se Connecter et Signer et rendez-vous sur le site internet du CMS de la Juridiction Unifiée du Brevet.
ChamberSign, autorité de certification, tiers de confiance, est un fournisseur d’identité numérique. Nous garantissons et délivrons des identités numériques aux entreprises du secteur public et privé. Nos produits, permettent de répondre à leurs besoins. En effet, les certificats électroniques personnes physiques et morales ChamberSign sont des couteaux suisses multi-usage. Grâce à eux vous pouvez signer électroniquement, vous connectez en utilisant une authentification forte, sécurisez vos échanges, vos machines et également sceller vos données.
Actuellement, ChamberSign et son réseau équipent des entreprises et des collectivités et les accompagne dans leurs transition et/ou projets de digitalisation.
L’engagement de ChamberSign, son expertise, son expérience et la proximité avec ses clients sont les piliers de la confiance en notre marque. Nos certificats électroniques émis et délivrés respectent scrupuleusement les réglementations européennes en vigueur. Permettre aux organisations de sécuriser les échanges de données est encré dans notre ADN.
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