eIDAS 2.0 : les nouveautés du règlement
Le règlement eIDAS définit l’utilisation et les règles de l’identification électronique et de la signature électronique au sein de l’Union européenne. Ce règlement, adopté en 2014, a été renouvelé le 20 mai 2024.
Mais alors, qu’est-ce qui a changé dans ce règlement ?
eIDAS 2.0 définition et contexte
Le règlement eIDAS (pour Electronic Identification and Trust Services) définit trois niveaux de signature électronique selon le niveau d’exigences de sécurité et de reconnaissance juridique. Il instaure également une harmonisation dans les exigences de sécurité et un schéma de reconnaissance mutuelle dans les moyens d’identification électronique.
Cela étant, l’accélération de la digitalisation dans les entreprises et l’amplification des cyberattaques, apparait un nécessaire renforcement des exigences de sécurité et de la confiance. Il convient ainsi de le mettre à jour et permettre notamment de répondre à de nouveaux besoins. Ainsi, en 2021, la Commission européenne propose une première révision du règlement : eIDAS 2.0.
Le texte de révision du règlement eIDAS 2.0 a été adopté par le parlement européen le 29 février 2024. Ensuite, c’est le Conseil de l’Union européenne qui l’approuve le 26 mars 2024. Il a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 30 avril 2024, et est entré en vigueur vingt jours plus tard, le 20 mai 2024.
Les objectifs d’eIDAS 2.0
Renforcer la confiance numérique
Un des objectifs principaux de la révision du règlement eIDAS vise à renforcer la confiance numérique au sein de l’Union européenne.
Les transactions et interactions numériques se multiplient et évoluent perpétuellement grâce au progrès technique et à la digitalisation générale des entreprises. Ainsi, depuis la création du règlement en 2014, les besoins des entreprises et des individus évoluent.
eIDAS 2.0 vise à établir un cadre règlementaire renforcé qui assure une reconnaissance mutuelle des identités numériques et services de confiance en Europe.
Améliorer l’interopérabilité des services numériques
Parmi les limites du règlement eIDAS 1, on remarque un manque d’interopérabilité des services numériques sur le terrain pour différentes causes. En effet :
- Il ne couvre pas tous les aspects des transactions électroniques ;
- Il y a une application non uniforme des référentiels au sein des États membres ;
- L’arrivée des nouvelles technologies (Blockchain, intelligence artificielle etc.).
Pour pallier ces manques, l’UE cherche à mieux définir, adapter et harmoniser ces pratiques. Ainsi, le règlement sera plus précis et comportera de nouveaux services de confiance.
Les nouveautés d’eIDAS 2.0
PEIN : Portefeuille Électronique d’Identité Numérique (EU Digital Identity Wallet – EUDI)
La mesure phare du renouvellement eIDAS 2.0 concerne la mise en place du EUDI Wallet, le portefeuille d’identité numérique européen.
L’EUDI Wallet se présente sous la forme d’une application mobile conçue pour les citoyens européens, leur offrant la possibilité de conserver et de gérer tous les aspects de leur identité numérique en un seul et même lieu. Grâce à cette application, ils pourront accéder à des services publics et privés dans l’ensemble de l’Union européenne, prouver leur identité ou des attributs (âge, adresse…) utilisant une identité numérique unique.
L’objectif de ce Wallet sera d’avoir une identité numérique fiable et sécurisée, s’appuyant sur des informations vérifiées auprès de sources authentiques, tout en limitant le nombre d’informations partagées, le tout formant une confidentialité maximale.
Extension des services de confiance
Ensuite, cette révision du règlement eIDAS 2.0 comprend une extension des services de confiance pour s’adapter aux nouveaux besoins des entreprises. Ces nouveaux services de confiance sont :
- La signature électronique générée à distance, niveau qualifié ;
- Les services d’archivage électronique ;
- Les registres électroniques ;
- Le statut de prestataires qualifiés d’attestations électroniques d’attributs.
Renforcement des normes de sécurité
En plus de ces nouveaux services de confiance qui sont ajoutés, la révision du règlement eIDAS 2.0 vise à renforcer ses normes de sécurité.
Dans la première version du règlement, la signature électronique avancée manque de clarté dans sa définition. Alors, la Commission européenne va implanter des standards de référence plus précis pour eIDAS 2.0 dans le but de clarifier sa définition et d’uniformiser son utilisation au sein de l’Union européenne.
Cette révision comprend également des mesures de sanctions renforcées afin de garantir le respect des normes établies par eIDAS 2.0.
Si les entreprises ne respectent pas les directives du règlement, elles risquent des amendes en proportion de leur chiffre d’affaires.
eIDAS 2.0 : ce qu’on doit retenir
Pour conclure, eIDAS 2.0 est la première grande mise à jour de ce règlement. 10 ans après la version initiale, il doit être redéfini pour prendre en compte la digitalisation des entreprises, les innovations technologiques et les nouvelles menaces de cyberattaques auxquelles les entreprises font face.
Pour cela, elle va redéfinir certains aspects déjà présents dans la première version mais va également apporter des nouveautés comme l’apparition du Portefeuille d’Identité Numérique (PEIN, Wallet EUDI).
Pour mieux contrôler les entreprises et pour favoriser le respect du règlement, des sanctions vont aussi être mises en place.
Auteur :
- Yohann FRANZETTI
- Chargé Marketing et Communication ChamberSign France
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