Guichet unique : un certificat pour signer certaines de vos formalités

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique est devenu obligatoire pour toutes les entreprises souhaitant déclarer leur création, modification ou cessation d’activité. Mis en place dans le cadre de la loi PACTE, ce portail numérique unique simplifie vos démarches administratives.

Pour certaines formalités, l’utilisation d’un certificat électronique qualifié est nécessaire. Découvrez tout ce que vous devez savoir pour être en conformité avec ces nouvelles exigences.

Qu’est-ce que le Guichet Unique et quel est son rôle ?

Le Guichet Unique, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), est un portail sécurisé centralisant toutes les formalités des entreprises. Il remplace les six Centres de Formalités des Entreprises (CFE), les quatre sites internet et les sept registres qui étaient auparavant utilisés, tels que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Répertoire des Métiers (RM).

Depuis sa mise en place, il est impossible de déposer des dossiers papier. Toutes les formalités sont désormais 100 % dématérialisées et enregistrées dans le Registre National des Entreprises (RNE), une base unique regroupant toutes les informations officielles sur les entreprises.

La signature électronique par certificat électronique est demandée sur les formalités du Guichet Unique

Lors des formalités de création, une signature électronique dite « simple » est demandée. Elle est représentée par la validation, par le déclarant, d’une coche qui permet la déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations saisies.

Pour toutes les formalités de modification ou de cessation d’activité, l’INPI demande une signature effectuée avec un certificat électronique qualifié.

Le déclarant doit alors utiliser un certificat électronique délivré par une Autorité de Certification. La signature électronique doit être, au minimum, avancée et reposer sur un certificat qualifié conformément aux exigences de la réglementation européenne (règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur).

L’utilisation d’un certificat électronique qualifié est exigé pour signer les formalités de modification ou de cessation d'activité sur le Guichet unique

Deux types de certificats électroniques sont possibles pour signer électroniquement vos formalités de modification ou de cessation d’activité sur le portail du Guichet unique :

EIDUCIO

Le certificat électronique Eiducio permet une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, conformément aux exigences de la réglementation européenne eIDAS.

EIDUCIO +

Ce certificat électronique Eiducio + permet d’apposer une signature électronique qualifiée au sens de la réglementation eIDAS. Il est délivré sur un support cryptographique QSCD. Ce certificat numérique permet de renverser la charge de la preuve de tous les documents que vous signez.

ChamberSign vous conseille, notamment si vous êtes mandataire, de vous équiper d’un certificat électronique Eiducio+.

Comment fonctionne le Guichet unique, portail de l'INPI ?

Le guichet unique fonctionne de la façon suivante.

La création d’un compte utilisateur est nécessaire pour la première connexion sur le portail de l’INPI.

Une fois la connexion établie, vous pouvez effectuer vos formalités en suivant chacune des étapes. Les données enfin saisies, le déclarant doit télécharger le récapitulatif au format pdf et y apposer une signature électronique.

Lors des formalités de création, une signature dite simple est demandée.
Pour les formalités de modification ou cessation d’entreprise, il faut utiliser un certificat électronique pour apposer une signature numérique qualifiée.

Une fois le document signé électroniquement à l’aide de votre certificat numérique, vous devez l’importer dans votre espace sur le portail du guichet unique.

Nos solutions pour signer électroniquement vos formalités sur le Guichet unique

Eiducio

Eiducio est le certificat électronique proposé par ChamberSign permettant la signature avancée selon la réglementation européenne eIDAS. Ce certificat double usage répond à l’obligation de détenir une identité numérique professionnelle certifiée par un tiers de confiance, Le certificat Eiducio permet l’authentification forte RGS** et la signature électronique avancée conforme eIDAS.

Découvrir Eiducio

Eiducio+

Eiducio+ est le certificat électronique proposé par ChamberSign permettant la signature qualifiée selon la réglementation européenne eIDAS. Ce certificat double usage répond à l’obligation de détenir une identité numérique professionnelle certifiée par un tiers de confiance, Le certificat Eiducio+ permet l’authentification forte RGS** et la signature électronique qualifiée conforme eIDAS permettant de répondre aux appels d'offres européens.

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Foire Aux Questions :

Quel est le rôle du Guichet unique de l'INPI ?

Le Guichet Unique de l’INPI joue un rôle central dans la dématérialisation des formalités d’entreprises, englobant la création, la modification et la cessation d’activité. Il remplace les procédures papier, les CFE, les sites internet et les registres précédemment en place, offrant une centralisation des démarches.

Quelle est la différence entre une signature électronique simple et une signature avec un certificat électronique qualifié sur le Guichet unique ?

Pour les formalités de création, une signature électronique simple est requise, représentée par la validation d’une coche. En revanche, pour les modifications ou cessations d’activité, l’INPI exige une signature avec un certificat électronique qualifié, répondant aux normes du règlement eIDAS.

Quels types de certificats électroniques sont disponibles pour signer les formalités sur le Guichet unique ?

Deux certificats électroniques sont proposés : Eiducio et Eiducio+. Eiducio permet une signature électronique avancée conforme à eIDAS.

Eiducio+, quant à lui, offre une signature électronique qualifiée conforme à eIDAS, permettant de renverser la charge de la preuve, et est recommandé pour les mandataires.

Comment fonctionne le Guichet unique de l'INPI ?

La première étape consiste à créer un compte utilisateur sur le portail de l’INPI. Une fois connecté, le déclarant peut suivre les étapes pour effectuer ses formalités. Pour les formalités de création, une signature simple est demandée, tandis que les modifications ou cessations d’activité exigent l’utilisation d’un certificat électronique. Le document signé doit être téléchargé dans l’espace Guichet unique.

Quelles sont les solutions que ChamberSign propose
pour signer électroniquement sur le Guichet Unique
de l'INPI ?

ChamberSign propose deux certificats électroniques : Eiducio et Eiducio+. Eiducio permet une signature électronique avancée conforme à eIDAS. Eiducio+, avec son support cryptographique QSCD, offre une signature électronique qualifiée conforme à eIDAS, répondant aux exigences pour les appels d’offres européens.

Pourquoi choisir un certificat Eiducio+ pour les mandataires professionnels ?

Eiducio+ est recommandé pour les mandataires professionnels, offrant une authentification forte RGS** et une signature électronique qualifiée conforme à eIDAS. Il permet de répondre aux appels d’offres européens et de renverser la charge de la preuve pour tous les documents signés.